Conditions Générales de Vente et Informations destinées aux Clients

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (United e-Commerce GmbH) via le site Internet https://www.cravate.net. Sauf convention contraire, l’intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées est expressément exclue.

(2) Au sens des dispositions suivantes, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme visant à conclure un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :

Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et d’expédition, les données de votre commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif.

Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex. PayPal, Apple Pay, Google Pay ou des services de paiement comparables), vous serez soit dirigé vers la page récapitulative de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou saisissez vos données. Enfin, les données de votre commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après votre redirection vers notre boutique en ligne.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande. En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec frais », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Produits personnalisés

(1) Vous nous fournissez, via le système de commande en ligne ou par e-mail, les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des produits. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits d'auteur, aux droits au nom et aux droits des marques) ou contrevient aux lois en vigueur.

En cas de violation de cette obligation, vous êtes responsable à notre égard des dommages que nous subissons dans ce contexte en raison de réclamations légitimement formulées à notre encontre par des tiers. Cette disposition ne s'applique pas si la violation ne vous est pas imputable.

(3) Vous êtes tenu de vérifier l'exactitude du contenu des données avant leur transmission. Nous ne vérifions pas les données transmises.

(4) Dans la mesure où cela est indiqué dans l'offre concernée, nous vous envoyons un bon à tirer que vous devez vérifier dans un délai de 10 jours. Si vous acceptez le projet, vous validez le bon à tirer pour exécution par confirmation sous forme de texte (par exemple, par e-mail).

En validant le bon à tirer, vous confirmez l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble des contenus, notamment des textes, orthographes, logos, graphiques, couleurs, positionnements ainsi que des autres éléments de conception. Cette validation vaut autorisation ferme de mise en production.

(5) Variations de couleur : En raison des différences d'affichage des écrans, des procédés d'impression, des propriétés des matériaux ainsi que des facteurs liés à la production, de légères variations de couleur peuvent apparaître entre le bon à tirer, les représentations numériques, les échantillons et le produit fini.

(6) Tolérances liées à la production : Pour des raisons liées à la production, de légères variations techniquement inévitables peuvent survenir en ce qui concerne la couleur, la structure du matériau, le positionnement, la taille, l'aspect de la broderie ou l'aspect de l'impression.

(7) Modifications ultérieures : Après l'autorisation de mise en production et le début de la fabrication, les modifications de la commande sont en principe exclues, sauf si nous acceptons expressément une modification. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à votre charge.

(8) Réclamations : Les réclamations concernant des erreurs d'orthographe, de composition, de conception ou de positionnement qui figuraient déjà dans le bon à tirer que vous avez validé sont exclues. Les droits légaux au titre de la garantie pour les défauts de fabrication ou de matériaux qui nous sont imputables restent inchangés.

§ 4 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Vérification de solvabilité

Dans la mesure où nous fournissons une prestation anticipée, par ex. en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données sont transmises à SCHUFA Holding AG, Komoranweg 5, 65201 Wiesbaden, afin de préserver nos intérêts légitimes et de procéder à une vérification de solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques. Nous nous réservons le droit, en fonction du résultat de cette vérification, de vous refuser le paiement sur facture ou par prélèvement automatique.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, toute mise en gage ou cession à titre de garantie est interdite.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de votre activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 6 Garantie légale

(1) Les droits légaux relatifs à la responsabilité pour défauts s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et exempte de défauts apparents et de dommages dus au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette demande n’affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cet écart n’est réputé convenu que si vous en avez été informé par nous avant la remise de la déclaration contractuelle et si l’écart a été expressément et séparément convenu entre les parties au contrat.

(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie ci-dessus :

a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues quant aux caractéristiques de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou communication du fabricant.

b) En cas de défaut, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou livraison de remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La suppression du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d’exécution, sauf si ce transport correspond à l’usage prévu de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction de délai ne s’applique pas :

- aux dommages qui nous sont imputables et causés de manière fautive portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou accordé une garantie quant aux caractéristiques de la chose ;

- aux choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;

- aux recours légaux que vous exercez à notre encontre en lien avec des droits résultant de défauts.

§ 7 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne vaut que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations résultant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent sont fixés à notre siège, à condition que vous ne soyez pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d’un for général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également un tribunal relevant d’un autre for légal reste inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

United e-Commerce GmbH
Im Wiegenfeld 4
85570 Markt Schwaben
Allemagne
E-mail : [email protected]

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est le français.

3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Après réception de votre commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les Conditions Générales de Vente vous sont de nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d’offre effectuées en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont transmises dans le cadre d’une offre ferme sous forme textuelle, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou enregistrer électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label « Käufersiegel » de Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et restent à votre charge en supplément, sauf si la livraison gratuite a été expressément promise.

6.3. Les frais liés au transfert de fonds (frais de virement ou de change facturés par les établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE mais que le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

6.4. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués via un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, les délais de livraison prévisionnels ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont disponibles au cours du processus de commande (Checkout), dans la rubrique « Paiement & Expédition » de notre site Internet ou dans l’offre concernée.

7.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez vous-même chargé un transporteur non désigné par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’exécuter l’expédition. Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.

8. Responsabilité légale pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie légale » de nos Conditions Générales de Vente (partie I). Les présentes CGV sont basées sur un modèle du Händlerbund et ont été légèrement adaptées aux besoins de notre entreprise.

Dernière mise à jour : 23.09.2026